Législation / Bâti

Documents législatifs sur l'accueil des personnes handicapées dans les lieux publics / Normes et préconisations sur le cadre bâti et la signalétique
 

TEXTES DE LOI par ordre chronologique

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Lire la loi de 2005

Décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
Lire le décret du 17 mai 2006

Arrêté du 1er août 2006 relatif  à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
Lire l'arrêté de 2006

Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
Lire l'arrêté de mars 2007

Circulaire du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, Annexe 8
Lire la circulaire de 2007

Décret du 14 mai 2009 sur d’accessibilité des services de communication publique en ligne
Lire le décret de mai 2009

Décret du 19 décembre 2008 relatif à relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap (bibliothèques)
Lire de décret de décembre 2008

Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
Lire la loi de juillet 2014

Rapports Campion de 2014 sur les Agendas d'Accessibilité Progammés et sur l'Ajustement normatif
Lire le Rapport AD'AP

Lire le Rapport environnement normatif

Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP
Lire l'Ordonnance du 26 septembre 2014

Décret du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmé
Lire le décret du 5 novembre 2014 ad'ap

Décret du 5 novembre 2014 modifiant le code de la construction
Lire le décret du 5 novembre 2014

Arrêté du 8 décembre 2014 avec modifications pour ERP existants
Lire l'Arrêté du 8 décembre 2014

Guide de l'accessibilité avec normes et photos 
Lire le guide accessibilite 2015
 

Loi du 7 juillet 2016 élargissant l'exception handicap pour l'adaptation d'ouvrages (bibliothèques)
Lire la loi du 7 juillet 2016

Arrêté du 19 avril 2017 pour la mise en place de registre d'accessibilité dans les ERP
Lire l'arrêté d'avril 2017
 

Guide pratique pour la rédaction d'un registre d'accessibilité
Consulter le guide pratique

Décret du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur (bibliothèques)
Lire le décret 

Décret numéro 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Lire le décret

PRECONISATIONS / EXEMPLES

Recueil d'actions simples pour connaître les normes et remplir les AD'AP
Recueil d'actions simples 2015 

Actes d’une conférence sur la conception universelle
Lire la conférence Conception universelle
 

Guide des bonnes pratiques de mise en couleur pour l’accessibilité d’un site et d’une signalétique aux personnes déficientes visuelles
Lire le guide d'utilisation des couleurs

Rapport sur l’utilisation des bandes de guidage au sol pour les déficients visuels
Lire le rapport sur les bandes de guidage 2013

Guide pratique de la signalétique et des pictogrammes pour les personnes handicapées mentales
Lire le guide signalétique

Mémento illustré pour l’accessibilité des communes
Lire le memento des communes

Guide pratique "Accessibilité et handicap mental"
Handicap mental et accessibilité